LE CONTROIS-EN-SOLOGNE - SETRAD
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relatif à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique formulée par la société SETRAD
autour de son site sur la commune du CONTROIS-EN-SOLOGNE (commune déléguée de THENAY)
Arrêté N° 41-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 d'ouverture d'enquête publique
Avis d'enquête publique
Dossier de demande de servitudes d'utilité publique
avis des services
Service Interministériel de Défense et de Protection civile préfecture de Loir-et-Cher : Demande d'avis du 20 février 2024 sans réponse, réputé favorable (délai 1 mois)
Direction Départementale des territoires/Unité urbanisme et Logement :
Premier avis sur dossier initial / Deuxième avis sur dossier de demande modifié
Projet d'arrêté au 16 février 2024 transmis aux propriétaires des parcelles concernées
Observations du public
Pour rappel : ouverture de l'enquête publique le 26 mars 2024 9 H jusqu'au 26 avril 2024 16H
REGISTRE Commune déléguée de Thenay
REGISTRE Commune Le Controis-en-Sologne
AUTRES observations :
Rapport d'enquête, conclusions et avis de Monsieur le commissaire enquêteur